PARTIE I — CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Article 1 — Présentation du site

Le site internet accessible à l’adresse https://fmndev.com.
Le site est édité par :

Frédéric Doidi — FmnDév.com

Entreprise individuelle

86 130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux (Vienne, France)

Téléphone : 06 79 24 49 85

E-mail : contact@fmndev.com

Le site présente les activités de Frédéric Doidi (Gestion de projet, commerce, management, automatisation et IA, développement web, création de site internet, d’application, référencement, intégration et IA, graphisme) et permet aux visiteurs de prendre contact.

Article 2 — Acceptation des CGU

La consultation et l’utilisation du site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Article 3 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, de mise à jour ou de cas de force majeure. FmnDév.com ne pourra être tenu responsable des interruptions temporaires de service.

L’accès au site requiert une connexion internet à la charge exclusive du visiteur.

Article 4 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, images, code source, structure, etc.) est la propriété exclusive de Frédéric Doidi / FmnDév.com ou de leurs auteurs respectifs, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, sans autorisation préalable et écrite de FmnDév.com, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 — Responsabilité

FmnDév.com s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur le site, mais ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité des contenus. Le visiteur utilise les informations du site sous sa propre responsabilité.

FmnDév.com décline toute responsabilité en cas de :

• dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site ;
• dysfonctionnements liés à l’environnement technique du visiteur ;
• liens hypertextes pointant vers des sites tiers (FmnDév.com n’a aucun contrôle sur ces sites).

Article 6 — Cookies et données personnelles

Le site utilise des cookies de session uniquement le temps de la consultation, afin de garantir la meilleure expérience utilisateur. Aucun cookie de traçage ou publicitaire n’est déposé.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://fmndev.com/politique.fr, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Article 7 — Liens hypertextes

La création de liens vers le site est autorisée sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l’image de FmnDév.com. Tout lien doit pointer vers la page d’accueil et non vers une page interne, sauf accord préalable.

Article 8 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Poitiers (Vienne, France) seront saisis.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 9 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services conclues entre FmnDév.com (Frédéric Doidi, entreprise individuelle) et ses clients professionnels ou particuliers, notamment :

• Création et développement de sites internet
• Référencement naturel (SEO)
• Création graphique et de logos
• Conseil et consulting en gestion et management
• Formation et coaching

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 10 — Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et sans engagement, adressé par e-mail ou remis en main propre au client. Le devis précise : la nature des prestations, le délai estimé, le prix HT et TTC (le cas échéant), et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte prévu.

Article 11 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. FmnDév.com est susceptible de ne pas être assujetti à la TVA selon le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) ; dans ce cas, la mention « TVA non applicable » figure sur les devis et factures.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Seul le prix figurant sur le devis signé par le client est opposable pour la prestation concernée.

Article 12 — Acompte et modalités de paiement

Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la signature du devis pour toute prestation supérieure à 300 €, afin de démarrer les travaux. Le solde est dû à la livraison de la prestation ou selon l’échéancier prévu au devis.

Les paiements sont acceptés par :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées sur la facture)
• Chèque à l’ordre de Frédéric Doidi
• Tout autre moyen convenu d’un commun accord

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s’appliquent de plein droit, au taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due.

Article 13 — Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, informations) ;
• Valider les maquettes, prototypes ou livrables intermédiaires dans un délai de 10 jours ouvrables suivant leur envoi (passé ce délai, la validation est réputée acquise) ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et s’assurer de détenir les droits sur tous les éléments transmis à FmnDév.com.

Le client est seul responsable du contenu qu’il souhaite publier sur son site.

Article 14 — Obligations de FmnDév.com

FmnDév.com s’engage à réaliser les prestations avec soin et diligence, dans les délais convenus et selon les règles de l’art du secteur. FmnDév.com est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, notamment pour les prestations de référencement SEO ou de community management dont les effets dépendent de facteurs tiers.

En cas d’impossibilité de respecter les délais (force majeure, maladie, attente d’éléments du client), FmnDév.com en informera le client dans les meilleurs délais et proposera un nouveau calendrier.

Article 15 — Propriété intellectuelle des livrables

FmnDév.com conserve la pleine propriété intellectuelle de l’ensemble des créations réalisées jusqu’au paiement intégral de la prestation. À réception du paiement complet, le client se voit céder les droits d’exploitation définis au devis ou au contrat signé (droit d’utilisation, de reproduction et de représentation sur le support prévu).

FmnDév.com se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client dans son portfolio et à des fins de communication (notamment sur le Site), sauf opposition écrite du client.

Article 16 — Confidentialité

FmnDév.com s’engage à traiter de façon confidentielle toutes les informations transmises par le client dans le cadre d’une prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

Article 17 — Rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s’applique pas lorsque la prestation a commencé, avec l’accord exprès du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit adresser une déclaration non ambiguë par e-mail à contact@fmndev.com.

Article 18 — Résiliation et litiges

En cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie peut mettre en demeure la partie défaillante de remédier à ce manquement dans un délai de 15 jours ouvrables. À défaut, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Poitiers (Vienne, France) seront seuls compétents.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, qui prévaut sur toute traduction éventuelle.